Solucredit vous informe sur la réglementation des crédits

La négociation et la délivrance de crédits immobiliers sont soumises à un encadrement légal précis. Au moment de délivrer une offre de prêt à l’emprunteur potentiel (toujours par écrit), la banque doit s’assurer que l’offre mentionne les modalités du prêt, le tableau de remboursement, les modalités d’assurance de prêt et de garantie. Le tableau de remboursement doit distinguer les intérêts du capital pour faciliter la lecture des échéances. Par ailleurs, les frais éventuels retenus en cas d’annulation de l’achat immobilier doivent également être précisés à l’avance.

L’offre initiale formulée par la banque doit pouvoir être acceptée par l’emprunteur sous trente jours. La banque ne peut pas contraindre son client à accepter son offre d’assurance de prêt : l’emprunteur est en droit de recourir à une autre assurance de prêt, du moment que les garanties sont au moins égales à celles proposées par la banque. En cas de délégation d’assurance, la banque n’a pas le droit d’augmenter le taux de base du crédit immobilier.

L’emprunteur doit attendre 10 jours avant d’accepter l’offre de prêt : c’est le délai de réflexion minimal obligatoire.
L’emprunteur dispose de quatre mois pour faire aboutir son achat immobilier après la conclusion du contrat de prêt. Passé ce délai, le crédit immobilier est résilié et l’emprunteur doit rembourser la somme prêtée et les intérêts liés.

Il est possible de rembourser une partie ou l’intégralité du prêt par anticipation. Cet acte peut entraîner des frais dits pénalités de remboursement anticipé. Ces derniers doivent être précisés sur le contrat de prêt signé par l’emprunteur.

Depuis le 15 janvier 2013, l’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) est soumis à l’obligation d’immatriculation auprès de l’ORIAS.
L’article L.519-1 du Code monétaire et financier définit l’IOBSP comme « toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique, l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire ».
Par ailleurs, l’intermédiation est définie dans ce même article comme l’activité « qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation ».